Validité des contrats de vente et de crédit dans le cadre d’une installation photovoltaïque contestée

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Validité des contrats de vente et de crédit dans le cadre d’une installation photovoltaïque contestée
Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec Habitat de France pour un système solaire photovoltaïque, financé par un crédit de Sofinco. Après avoir demandé une expertise judiciaire sur l’efficacité des panneaux, ils ont assigné en justice la SA Consumer Finance et la SAS Environnement de France pour annuler la vente et le contrat de crédit. Le tribunal a d’abord débouté leur demande, mais la cour d’appel a ensuite annulé les contrats, considérant la responsabilité de la SA Consumer Finance, et a condamné les deux sociétés aux dépens, tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts.

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