L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse. L’article 835 autorise des mesures conservatoires même en cas de contestation, pour prévenir un dommage imminent. La validité de la signature électronique est confirmée par l’article 1366 du code civil. L’article 1184 précise que les contrats sont résolus de plein droit en cas de non-exécution, mais des preuves de diffusion de musique indiquent que le contrat reste valide. L’article 2 de la loi du 3 juillet 1985 stipule que les redevances ne dépendent pas de la durée de diffusion.