L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que certains contrats, tels que ceux de représentation et d’édition, doivent être écrits. Toutefois, pour les contrats de licence, l’écrit est requis uniquement à titre de preuve, protégeant ainsi l’auteur. Dans une affaire récente, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé, le concédant a prouvé l’existence d’un contrat de licence d’exploitation, rendant le concessionnaire responsable du paiement des redevances. De plus, un contrat de licence doit être validé par le conseil d’administration, et son absence d’autorisation peut entraîner son annulation si des dommages en résultent.