La validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats réalisés peuvent être écartés du procès. Cette rigueur est essentielle pour garantir la fiabilité des preuves présentées en justice, comme l’illustre la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 juillet 2010.
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