L’Essentiel : Dans une affaire de concurrence déloyale, un constat informatique a été annulé en raison de l’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données. Bien que l’huissier ait assisté à la copie des données, l’ingénieur a procédé à leur traitement sans sa présence, ce qui contrevenait aux exigences de l’ordonnance. Les juges ont souligné que l’huissier devait être présent pour constater les opérations, garantissant ainsi la validité du constat. En l’absence de cette présence, le constat a été jugé nul, illustrant l’importance de respecter les procédures établies pour assurer la légitimité des preuves recueillies.

Constats en concurrence déloyale

Dans cette affaire, un constat informatique dressé par un  huissier a été annulé judiciairement. Le constat informatique en matière de concurrence déloyale comporte deux étapes, la copie des données  puis de manière différée le traitement des données qui doit être limité à l’objet du litige qui figure dans la requête motivée. L’ordonnance qui désigne un huissier de justice doit définir avec précision les deux étapes de la mission de l’huissier qui est un constatant exclusivement habilité à effectuer des constatations matérielles.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance en cause, l’huissier désigné s’était adjoint l’assistance d’un ingénieur informatique. Selon les mentions du constat et conformément aux dispositions de l’ordonnance, l’ingénieur a procédé en présence de l’huissier de justice qui l’a constaté à l’ouverture du PC et à la copie des données sur une clé USB.  Contrairement aux dispositions de l’ordonnance, la clé USB a été conservée par l’ingénieur et non remise à l’huissier, et les mails ont été transférés par l’ingénieur sur son adresse personnelle et non copiés sur la clé USB.

L’ingénieur a ainsi procédé à l’exploitation des données recueillies hors la présence de l’huissier et a établi un rapport de quatre pages qui a été annexé au constat lequel mentionne notamment ‘ultérieurement, l’informaticien nous transmet son rapport ainsi qu’une clé USB qui seront adressés à notre requérant’.

Présence impérative de l’huissier

Les juges ont retenu que l’huissier désigné n’a pas été autorisé par l’ordonnance à faire procéder à l’exploitation des données recueillies par le technicien hors sa présence, dès lors qu’il est fait état à cet égard des ‘constatation’ qui lui incombent et qui l’obligent à être présent afin de constater les opérations d’exploitation des données par le technicien. Quoique l’impartialité de l’huissier constatant et du technicien qui l’assistait ne soient pas en cause, l’ordonnance ne comportait aucune mention autorisant la remise de la clé USB au technicien aux fins de traitement des données hors la présence de l’huissier qui n’a pu procéder à cet égard aux constatations requises. A ce titre, le constat dans son ensemble, a été annulé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les étapes d’un constat informatique en matière de concurrence déloyale ?

Le constat informatique en matière de concurrence déloyale se déroule en deux étapes principales. La première étape consiste en la copie des données, qui doit être effectuée de manière rigoureuse et conforme aux exigences légales.

La seconde étape, qui doit être réalisée de manière différée, concerne le traitement des données. Ce traitement doit être strictement limité à l’objet du litige tel qu’il est défini dans la requête motivée.

Il est essentiel que l’ordonnance désignant l’huissier de justice précise clairement ces deux étapes, car l’huissier a un rôle de constatant, habilité uniquement à effectuer des constatations matérielles.

Pourquoi le constat a-t-il été annulé dans cette affaire ?

Le constat a été annulé en raison de plusieurs irrégularités dans la procédure. Tout d’abord, l’huissier désigné a fait appel à un ingénieur informatique pour l’assister, ce qui est acceptable, mais les actions de cet ingénieur ont été réalisées en dehors de la présence de l’huissier.

L’ordonnance ne permettait pas à l’ingénieur d’exploiter les données sans la supervision de l’huissier. De plus, la clé USB contenant les données n’a pas été remise à l’huissier, mais a été conservée par l’ingénieur, ce qui constitue une violation des procédures établies.

Ces manquements ont conduit à l’annulation du constat dans son ensemble, car l’huissier n’a pas pu effectuer les constatations requises.

Quel est le rôle de l’huissier dans le constat informatique ?

L’huissier de justice joue un rôle déterminant dans le constat informatique, car il est le garant de la légalité et de l’intégrité des opérations effectuées. Son rôle est de constater les faits de manière objective et impartiale.

Il doit être présent lors de toutes les étapes importantes, notamment lors de la copie des données et de leur exploitation. L’huissier est également responsable de la remise des éléments de preuve, comme la clé USB, ce qui lui permet de s’assurer que les données sont traitées conformément à la loi.

Sans la présence de l’huissier, les constatations effectuées peuvent être remises en question, ce qui peut entraîner l’annulation du constat, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données ?

L’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données a des conséquences juridiques significatives. En effet, l’huissier est chargé de garantir que toutes les opérations sont effectuées de manière transparente et conforme aux règles établies.

Sans sa présence, les constatations effectuées par le technicien ne peuvent pas être validées, ce qui remet en question la légitimité des preuves recueillies. Dans cette affaire, cela a conduit à l’annulation du constat, car les juges ont estimé que l’huissier n’avait pas pu exercer ses fonctions de constatation.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures légales pour garantir la validité des constatations en matière de concurrence déloyale.