Validité des congés et contestations des clauses résolutoires dans les baux commerciaux

·

·

Validité des congés et contestations des clauses résolutoires dans les baux commerciaux
Monsieur [K] [U] a donné à bail un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon en 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Après avoir donné congé en juin 2023, les consorts [U] ont assigné l’EARL en juillet 2024 pour valider le congé et demander son expulsion. L’EARL a contesté, arguant que le commandement de payer était nul. Le juge a constaté des contestations sérieuses sur la validité des commandements, rendant la demande d’expulsion irrecevable. Les consorts [U] ont été condamnés aux dépens et à verser 2.000 € à l’EARL.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon