Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.

·

·

Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
Dans l’affaire concernant l’immeuble situé à [Adresse 3], Mme [F] [U] conteste la validité de deux assemblées générales. Le tribunal a rejeté sa demande d’annulation pour l’assemblée du 13 février 2023, considérant qu’elle avait été informée du changement de lieu. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars 2023 a été annulée, car convoquée sans respecter le délai légal de 21 jours. Le syndicat des copropriétaires est condamné à verser 1 000 euros à Mme [U] et à supporter les dépens, tandis que celle-ci est dispensée de frais de procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon