Les mesures d’instruction sur requête, prévues par l’article 145 du Code de procédure civile, permettent de demander des mesures avant tout procès pour préserver des éléments de preuve. La requête doit être signée par un avocat postulant inscrit dans le ressort du tribunal, conformément à l’article 75. L’absence de signature entraîne la nullité de la requête et des actes subséquents. Dans le cas présent, la cour a constaté que la requête de la société Acti Développement n’était pas signée, entraînant sa nullité.