Les mesures d’instruction sur requête, prévues par l’article 145 du Code de procédure civile, permettent de demander des mesures avant tout procès en cas de risque de dépérissement des preuves. La société Acti Développement a saisi le tribunal pour obtenir de telles mesures, mais la requête a été déclarée nulle en raison de l’absence de signature de l’avocat postulant. Cette irrégularité affecte la validité de l’acte, entraînant la nullité des actes subséquents. La cour a confirmé cette nullité.