Validation d’un plan d’apurement sur 15 ans pour une exploitation agricole en redressement.

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Validation d’un plan d’apurement sur 15 ans pour une exploitation agricole en redressement.
L’affaire concerne une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) placée sous redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure le 12 juillet 2023, désignant un mandataire judiciaire pour superviser le redressement. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 12 janvier 2025 pour évaluer la situation financière. Le mandataire a proposé un plan d’apurement sur 15 ans, bien que des réserves aient été émises sur les chances de redressement. Le juge commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable, permettant de poursuivre les discussions. Le tribunal a arrêté le plan, fixant des obligations à l’EARL pour garantir son redressement.

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