Validation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement

·

·

Validation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement
Le 24 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, qui a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024. Le 27 juillet 2024, la commission a fourni un état détaillé des dettes, que la débitrice a contesté le 3 août 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la débitrice a affirmé ne rien devoir à la créancière [6] et a précisé que son concubin gérait les paiements pour la créance [4]. Le tribunal a ensuite exclu la créance [5] du passif, en raison de la défaillance de la créancière.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon