L’Essentiel : Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire d’État californien a confirmé cette suspension, empêchant ainsi YOUNG TREE INC. de défendre ses intérêts devant un tribunal. Par conséquent, l’assignation a été annulée pour vice de fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres motifs de nullité.

L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.

Affaire Soulbeats Records

La SARL SOULBEATS RECORDS a conclu avec succès, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, à la nullité de l’assignation au motif que conformément à la loi californienne dont la société YOUNG TREE INC. relève, qui est applicable afin de déterminer sa capacité d’ester en justice , cette dernière ne peut valablement intenter une action en justice et ne justifie donc pas de la capacité d’ester en justice en France.

Elle visait en ce sens le certificat de l’Etat de Californie sur le statut de cette société en date du 1er mars 2023 qui fait apparaître qu’elle est suspendue.

La compétence du juge de la mise en état

Conformément à l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Conformément à l’article 117 alinéa 1er du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice.

Action d’une société de nationalité étrangère

Une société de nationalité étrangère, bien que ne disposant d’aucun établissement en France, peut agir devant les juridictions françaises sous réserve d’être dotée de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice en vertu de la législation étrangère dont elle relève.

En l’espèce, la société YOUNG TREE INC. ayant son siège social en Californie, la loi applicable à la détermination de sa capacité d’ester en justice est la loi californienne.

Au soutien de sa demande d’annulation de l’assignation, la SARL SOULBEATS RECORDS produit un certificat du secrétaire d’Etat de Californie du 1er mars 2023 dont il résulte que les pouvoirs, droits et privilèges de la société YOUNG TREE INC. sont suspendus dans cet Etat.

L’extrait reproduit du site internet de l’administration de l’Etat de Californie indique par ailleurs que la suspension d’une société l’empêche d’intenter une action ou défendre ses intérêts devant un tribunal de cet Etat.

Il appartient à la société YOUNG TREE INC. de démontrer qu’elle a conservé sa capacité à agir nonobstant l’existence de ce certificat, qu’elle ne conteste pas.

Cette preuve devant être administrée au regard du droit californien, les demandeurs au fond ne peuvent utilement se référer à la loi française qui serait applicable uniquement au fond.

Capacité d’ester en justice

La société YOUNG TREE INC. ne justifiant pas de la capacité d’ester en justice en application de la loi californienne dont elle relève, l’assignation délivrée le 9 février 2023 est affectée d’un vice de fond non régularisable et sera en conséquence annulée en application de l’article 117 du code de procédure civile.

L’assignation étant déclarée nulle pour ce motif, il n’y a pas lieu de statuer sur l’autre motif de nullité, ni sur les fins de non-recevoir, ni sur la demande reconventionnelle en production de pièces.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition pour qu’une société américaine puisse agir en France ?

Une société américaine peut intenter une action en France uniquement si elle dispose de la capacité d’ester en justice dans son pays d’origine. Cela signifie que la société doit être légalement reconnue et en règle selon la législation de son État d’origine, ici la Californie. Dans le cas de la société YOUNG TREE INC., il a été établi qu’elle ne pouvait pas agir en justice en France car elle était suspendue selon la loi californienne. Cette suspension empêche la société d’intenter des actions en justice, ce qui a conduit à l’annulation de son assignation en France.

Quelles sont les implications de la suspension d’une société en Californie ?

La suspension d’une société en Californie a des conséquences significatives sur sa capacité à agir en justice. Selon la législation californienne, une société suspendue ne peut pas intenter d’actions judiciaires ni défendre ses intérêts devant un tribunal. Dans le cas présent, la SARL SOULBEATS RECORDS a produit un certificat attestant que YOUNG TREE INC. était suspendue, ce qui a été déterminant pour annuler l’assignation. La société suspendue doit prouver qu’elle a conservé sa capacité à agir, ce qui est difficile à démontrer dans ce contexte.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans ce type d’affaire ?

Le juge de la mise en état joue un rôle crucial dans la gestion des exceptions de procédure. Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, il est le seul compétent pour statuer sur ces questions jusqu’à son dessaisissement. Dans cette affaire, le juge a dû examiner la capacité d’ester en justice de YOUNG TREE INC. et a conclu qu’il y avait une irrégularité de fond, affectant la validité de l’assignation. Cela a conduit à l’annulation de l’assignation en raison du défaut de capacité d’ester en justice.

Quelles sont les conditions pour qu’une société étrangère puisse agir en France ?

Pour qu’une société étrangère puisse agir devant les juridictions françaises, elle doit avoir la personnalité morale et la capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Cela signifie qu’elle doit être légalement constituée et en règle dans son pays. Dans le cas de YOUNG TREE INC., bien qu’elle ait son siège en Californie, sa capacité à agir était déterminée par la loi californienne. Étant donné qu’elle était suspendue, elle ne pouvait pas agir en justice, ce qui a conduit à l’annulation de son assignation en France.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’assignation dans cette affaire ?

L’annulation de l’assignation a des conséquences importantes pour la société YOUNG TREE INC. En raison de son incapacité à agir, elle ne peut pas poursuivre ses revendications en justice en France. De plus, l’annulation de l’assignation pour vice de fond signifie qu’il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres motifs de nullité ou les fins de non-recevoir. Cela simplifie le processus judiciaire et met fin à cette action en justice pour la société concernée.