L’Arrêté du 27 février 2025 modifie la TVA sur les produits de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe. Il élargit l’exonération de TVA à certains biens essentiels tout en supprimant celle sur des produits à plus forte valeur ajoutée. Cette révision vise à adapter la législation fiscale aux réalités économiques locales. Selon l’article 295 du code général des impôts, l’exonération s’applique aux importations et livraisons de produits définis. Les spécificités locales sont prises en compte, permettant une flexibilité dans l’application des exonérations, afin de mieux répondre aux besoins des populations antillaises.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire