Le Décret n° 2025-153, en vigueur depuis le 18 février 2025, régule la TVA des mandataires à l’importation selon l’article 289 A bis du code général des impôts. Il définit les opérations éligibles au mécanisme du mandataire, les conditions d’identification, ainsi que les modalités de déclaration. Les opérations avec des territoires extérieurs à l’Union européenne peuvent bénéficier d’exonérations. Le mandataire doit être identifié par un numéro spécifique et respecter des obligations déclaratives, incluant la tenue d’un registre détaillé. Ce registre doit être conservé jusqu’à trois ans et transmis à l’administration fiscale sur demande.