Le 1er juin 2023, un acheteur acquiert un logement dans une localité précise. Des travaux sont entrepris par un groupe de construction, la SAS DBEP, suite à des devis acceptés par l’acheteur, qui verse des acomptes. Cependant, des désordres sont constatés, entraînant l’arrêt du chantier. En conséquence, l’acheteur assigne la SAS DBEP en mai 2024, demandant la restitution des acomptes versés ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis.

Demandes de l’acheteur

Dans son assignation, l’acheteur sollicite la restitution d’une somme de 15 388,72 euros au titre des acomptes, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et locatif, totalisant 9 600 euros. Il demande également des dommages et intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens. L’acheteur soutient que la SAS DBEP n’a pas respecté ses obligations contractuelles, n’ayant réalisé que 2 035 euros de travaux sur les 17 423,72 euros versés.

Constatations sur les travaux

L’acheteur présente des preuves de malfaçons, notamment un rapport d’expertise qui révèle que les travaux réalisés sont de mauvaise qualité et que le chantier n’a pas été nettoyé, entraînant des dommages au parquet. L’expert conclut que seuls 2 035 euros de travaux sont justifiés, tandis que la SAS DBEP n’a pas terminé les travaux prévus.

Réponse de la SAS DBEP

La SAS DBEP, partie défenderesse, n’a pas constitué d’avocat et n’a pas comparu au tribunal. Malgré cela, le tribunal a statué sur le fond de l’affaire, considérant les demandes de l’acheteur comme régulières et fondées.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la SAS DBEP à restituer à l’acheteur la somme de 14 819,20 euros, ainsi qu’à verser 758 euros pour le préjudice matériel. La demande d’indemnisation pour préjudice locatif a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve suffisante. La SAS DBEP a également été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les obligations contractuelles des entreprises de construction et les droits des acheteurs en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des travaux. Le tribunal a reconnu les préjudices subis par l’acheteur et a ordonné la restitution des sommes versées, soulignant l’importance de la qualité des travaux réalisés.