La Société Française de Restauration a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment collectif à usage d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2006, mais des réserves ont été émises sans lien avec les désordres ultérieurs.

Déclaration de Sinistre

En juillet 2013, un sinistre a été déclaré à la compagnie d’assurance ALLIANZ, concernant des dégâts causés par une fuite d’évacuation des eaux usées provenant d’un voisin. Un expert a été mandaté pour évaluer les dommages, et il a conclu que la société DIAS, assurée par AXA, était responsable des désordres.

Rapports d’Expertise

Après la cessation des relations avec le cabinet d’expertise RASE, un autre cabinet, IXI, a établi un rapport définitif en décembre 2016, fixant le montant du sinistre. AXA a refusé de régler la somme due, invoquant un défaut de caractère contradictoire de l’expertise, tandis qu’ALLIANZ a indemnisé la Société Française de Restauration.

Action en Justice

En juin 2023, la compagnie ALLIANZ a assigné les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demandant une indemnisation pour les préjudices subis en raison de la faute professionnelle du cabinet d’expertise RASE. Elle a demandé le paiement d’une somme principale ainsi que des intérêts.

Arguments des Parties

ALLIANZ soutient que les MMA doivent être tenues responsables en raison de l’absence d’une expertise contradictoire. Les MMA, de leur côté, ont demandé le rejet des demandes d’ALLIANZ, arguant que cette dernière n’avait pas fait preuve de diligence dans la gestion du dossier et que le cabinet RASE avait respecté le contradictoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué que le cabinet d’expertise RASE ne pouvait pas être tenu entièrement responsable des manquements reprochés. En conséquence, les MMA ont été condamnées à payer la moitié de la somme réclamée par ALLIANZ, soit 43 443,41 euros, avec intérêts. Les MMA ont également été condamnées aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.