Une requête a été déposée par la SA SMA le 14 novembre 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du Juge de la mise en état datée du 27 juin 2024. Cette erreur concerne la désignation de la société, qui est mentionnée comme une SCI SMA alors qu’elle est en réalité une SA.

Réactions des parties

La société SOCOTEC a exprimé son accord par mail, tandis que les autres parties impliquées n’ont pas présenté de conclusions. La société SOTRAP, représentée par la SCO BTSG et la SELARL FIDES, ainsi que la SAS CONSTRUCTIONS B.FOURNIGAULT et la SMABTP, n’ont pas constitué.

Base légale de la rectification

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, et notifiée comme une décision.

Preuve de l’erreur

La société SMA a fourni une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, confirmant qu’elle est une SA et non une SCI, comme indiqué à tort dans l’ordonnance. Cette preuve établit clairement que l’ordonnance contenait une erreur matérielle concernant la nature de la société.

Décision de rectification

Il a été décidé de corriger l’erreur matérielle en modifiant la première page de l’ordonnance pour indiquer que la SMA est une SA. Les dépens seront à la charge du Trésor public.

Conclusion de la Juge

La Juge de la mise en état a statué publiquement, en ordonnant que la rectification soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 27 juin 2024. Les dépens restent à la charge du Trésor public.