Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 2 septembre 2019, à la demande de la SAS MENUISERIE DELAROUE contre la SCI [H], pour un montant de 11 106,85 euros, plus intérêts et frais, en raison de factures impayées pour des travaux effectués dans un immeuble. La décision a été signifiée à la SCI le 28 octobre 2018, et celle-ci a fait opposition le 20 novembre 2019.

Expertise judiciaire

Le 20 octobre 2022, le juge a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les désordres signalés par la SCI [H] et déterminer les responsabilités. Le rapport de l’expert a été déposé le 30 juillet 2023, et a mis en lumière plusieurs manquements dans l’exécution des travaux.

Demandes de la SAS MENUISERIE DELAROUE

La SAS MENUISERIE DELAROUE a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition de la SCI [H], le paiement de la somme initiale avec intérêts, ainsi qu’une compensation des condamnations. Elle a également sollicité une réduction des demandes de la SCI concernant les préjudices.

Réclamations de la SCI [H]

En réponse, la SCI [H] a demandé le débouté des demandes de la SAS et a formulé des demandes reconventionnelles pour des travaux de reprise de l’escalier et de la porte de garage, ainsi que pour un préjudice moral et de jouissance.

Responsabilité de la SAS MENUISERIE DELAROUE

Le tribunal a constaté que la SAS MENUISERIE DELAROUE n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la conformité de l’escalier et de la porte de garage. Les experts ont confirmé que les travaux n’avaient pas été réalisés selon les règles de l’art, engageant ainsi la responsabilité de la SAS.

Montants des condamnations

La SAS a été condamnée à payer 15 967,00 euros pour les travaux de reprise de l’escalier et 512,67 euros pour la porte de garage. De plus, un préjudice de jouissance a été reconnu, s’élevant à 1 200,00 euros.

Compensation des créances

La SCI [H] a été condamnée à payer 9 382,85 euros à la SAS MENUISERIE DELAROUE, avec intérêts, pour des factures impayées. Le tribunal a ordonné une compensation entre les sommes dues par chaque partie.

Dépens et frais de justice

La SAS MENUISERIE DELAROUE a été condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, et à verser 3 000,00 euros à la SCI [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.