Tribunal judiciaire du Mans, 24 octobre 2024, RG n° 23/01523
Tribunal judiciaire du Mans, 24 octobre 2024, RG n° 23/01523
Le tribunal judiciaire du Mans a statué sur le litige opposant Monsieur [X] [W] à Madame [V] [C] concernant un contrat de dépôt-vente. La demande de compétence du tribunal de commerce a été rejetée, le tribunal judiciaire étant compétent en raison de la qualité de consommateur de Monsieur [W]. Madame [C] a été condamnée à rendre compte des ventes effectuées depuis janvier 2020 et à verser des provisions de 1 000 euros pour les sommes dues et pour la perte d’un Atlas historique. L’affaire a été renvoyée à une mise en état pour février 2025.

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