Le 18 juillet 2017, une investisseuse, par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en investissements financiers, a souscrit à des produits financiers en achetant 2 000 parts sociales d’une société holding pour un montant total de 40 000 euros. Elle a également signé un pacte d’actionnaires avec la société concernée. En septembre 2020, la société a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire en novembre 2020, entraînant la cession de ses actifs à un grand groupe de distribution.

Déclaration de Créance

Le 6 novembre 2020, l’investisseuse a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective. Par la suite, une autre société impliquée dans l’affaire a également été soumise à une procédure collective de redressement judiciaire en septembre 2022.

Action en Justice

En mars 2022, l’investisseuse a assigné le cabinet de conseil et son assureur, demandant réparation pour les préjudices qu’elle estime avoir subis, arguant avoir été trompée sur la nature et les risques des produits financiers souscrits. Une ordonnance a déclaré l’action recevable en septembre 2023.

Demandes de l’Investisseuse

L’investisseuse a sollicité des dommages et intérêts pour un total de 42 095,28 euros, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a fait valoir qu’elle se considérait comme une investisseuse non professionnelle et a détaillé les manquements reprochés au cabinet de conseil.

Arguments du Cabinet de Conseil et de l’Assureur

Les défendeurs ont contesté les allégations, affirmant que la faute du cabinet n’était pas démontrée et que le préjudice n’était pas établi. Ils ont soutenu que l’investisseuse avait été informée des risques associés à son investissement et qu’elle avait une expérience préalable avec des placements financiers.

Évaluation de la Responsabilité

Le tribunal a noté que le cabinet de conseil était soumis à des obligations de conseil et d’information, mais a conclu que les manquements allégués n’étaient pas prouvés. Il a été établi que l’investisseuse avait été informée des risques et avait signé des documents attestant de sa compréhension des investissements.

Décision du Tribunal

Le tribunal a débouté l’investisseuse de toutes ses demandes, concluant que la responsabilité du cabinet de conseil n’était pas engagée. Elle a été condamnée à payer des frais de justice et une indemnité à chacune des défenderesses. Le tribunal a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, considérant qu’elle n’était pas étayée.