Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] a investi 40 000 euros dans 2 000 parts sociales de la SAS BIO ASCENSION (BIO C’BON SAS) via la SASU CABINET ALAIN CLERC, assurée par MMA IARD. Elle a également signé un pacte d’actionnaires et un avenant à ce pacte. En septembre 2020, la SAS BIO C’BON a été placée en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire en novembre 2020, avec un plan de cession des actifs au groupe CARREFOUR.

Déclaration de Créance

Le 6 novembre 2020, Madame [H] [B] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire. Par la suite, la société MARNE ET FINANCE a également été soumise à une procédure collective de redressement judiciaire en septembre 2022.

Action en Justice

En mars 2022, Madame [H] [B] a assigné la SASU CABINET ALAIN CLERC et la SA MMA IARD pour obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, affirmant avoir été trompée sur les caractéristiques et les risques des produits BIOC’BON. Une ordonnance du juge a déclaré l’action recevable.

Demandes de la Demanderesse

Dans ses conclusions, Madame [H] [B] demande des dommages et intérêts totalisant 42 095,28 euros, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle se considère comme une investisseuse non professionnelle et non avertie.

Manquements Reprochés au Conseiller

Elle reproche au CABINET ALAIN CLERC d’avoir manqué à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde, en ne vérifiant pas la fiabilité du produit, en minimisant les risques, et en ne fournissant pas de documents nécessaires à une bonne compréhension de l’investissement.

Arguments de la Défense

Les défenderesses contestent les allégations de faute, affirmant que Madame [H] [B] était informée des risques et que le conseiller a agi conformément à ses obligations. Elles soutiennent que la demanderesse avait un profil d’investisseur averti et qu’elle avait signé plusieurs documents attestant de sa compréhension des risques.

Décision du Tribunal

Le tribunal a conclu que les manquements reprochés au CABINET ALAIN CLERC n’étaient pas démontrés et que sa responsabilité professionnelle n’était pas engagée. Madame [H] [B] a été déboutée de toutes ses demandes, y compris celle de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Conséquences Financières

En conséquence, Madame [H] [B] a été condamnée à payer 3 000 euros à chacune des défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.