Par contrat du 13 novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour régler des litiges avec l’administration des douanes concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, ils sont cités devant le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe, où ils sont déclarés coupables et condamnés à des amendes fiscales.

Actions judiciaires et condamnations

En 2019, des mesures d’exécution sont prises par l’administration des douanes. Les pharmaciens assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour des fautes professionnelles. Parallèlement, Monsieur [H] [E], un autre pharmacien, engage également Maître [N] pour sa défense dans un litige similaire et est condamné aux mêmes amendes fiscales.

Ordonnances et décisions judiciaires

Les affaires des pharmaciens sont jointes par ordonnance du Juge de la mise en état. Une ordonnance ultérieure déclare irrecevables certaines actions pour cause de prescription, tout en reconnaissant la recevabilité d’autres actions concernant la contestation des voies d’exécution. La Cour d’appel d’Angers confirme ces décisions en juin 2023.

Demandes des demandeurs

Les demandeurs réclament la reconnaissance d’une faute de Maître [N] engageant sa responsabilité civile, ainsi que des indemnités pour préjudice moral et le remboursement d’honoraires. Ils soutiennent que l’avocat n’a pas justifié ses diligences et qu’ils ont été trompés dans le cadre de la contestation des voies d’exécution.

Réponses des défendeurs

Maître [N] et ses co-défendeurs demandent le débouté des demandeurs, arguant qu’aucun manquement n’a été prouvé et que l’avocat a respecté son obligation de moyens. Ils précisent que la mission confiée à l’avocat visait une approche amiable et non une contestation contentieuse des actes d’exécution.

Motifs de la décision

Le tribunal conclut que la responsabilité de Maître [N] n’est pas engagée, car aucune faute n’est clairement établie. Les demandes de remboursement des honoraires et de dommages et intérêts pour préjudice moral sont rejetées. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à verser des sommes aux avocats en application de l’article 700 du code de procédure civile.