La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, représentée par son avocate, sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement qui la concerne. L’avocate, agissant en tant que représentante légale, soutient que les conditions justifiant cette mesure ne sont plus réunies.

Position du curateur et du ministère public

Le curateur de la personne sous soins psychiatriques n’a pas émis d’observations concernant la demande de mainlevée. En revanche, le ministère public, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, préconise le maintien de la mesure d’isolement.

Conformité de la procédure

Sur le plan procédural, il est établi que la saisine a été effectuée dans les délais légaux et que la procédure de placement et de maintien en isolement a été réalisée conformément aux exigences de la loi. Le juge des libertés et de la détention est chargé de vérifier la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète.

Évaluation des conditions d’isolement

Selon le code de la santé publique, l’isolement ne doit être appliqué qu’en dernier recours et uniquement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. Dans le cas présent, la patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement, mais les certificats médicaux récents ne rapportent aucun incident justifiant la poursuite de l’isolement.

État de la patiente et conclusion

Les débats révèlent que la patiente, désormais apaisée, a indiqué que la porte de sa chambre est seulement fermée la nuit et qu’elle prend ses repas en collectivité sans incident. Par conséquent, en l’absence d’éléments médicaux justifiant le maintien de l’isolement, le juge décide de donner mainlevée immédiate de la mesure d’isolement.

Information sur l’appel

Les parties sont informées que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification de la décision, et que cet appel doit être formulé par déclaration motivée auprès du greffe de la Cour d’Appel.