Dans le cadre d’un litige opposant une société de financement à un acheteur et un co-emprunteur, le Tribunal Judiciaire du Havre a rendu un jugement le 4 novembre 2024. Ce jugement a été prononcé en première instance et a été considéré comme contradictoire.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a déclaré la société de financement recevable dans ses demandes et a condamné solidairement l’acheteur et le co-emprunteur à verser une somme de 10 314,51 euros, correspondant à un contrat de crédit affecté. En outre, une somme de 400 euros a été imposée au titre de la clause pénale. Le tribunal a également débouté la société de financement de toute demande supplémentaire et a condamné les deux débiteurs aux dépens.

Erreur matérielle constatée

Suite à la décision, la société de financement a déposé une requête le 26 novembre 2024 pour rectifier une erreur matérielle dans le jugement. En effet, le prénom du co-emprunteur avait été incorrectement mentionné dans le jugement, alors que son prénom correct était indiqué dans l’assignation introductive d’instance.

Réaction des parties

Les parties concernées, à savoir l’acheteur et le co-emprunteur, ont été informées de la requête de rectification par le greffe le 12 décembre 2024. Cependant, elles n’ont pas formulé d’observations dans le délai imparti de 15 jours.

Rectification du jugement

Le tribunal, se fondant sur l’article 462 du Code de procédure civile, a constaté l’erreur matérielle et a décidé de modifier le prénom du co-emprunteur dans l’intégralité du jugement. Ainsi, le prénom erroné a été remplacé par le prénom correct, tout en maintenant le reste du jugement inchangé.

Conclusion

Le jugement a été rectifié le 27 janvier 2025, et cette modification a été mentionnée en marge de la minute du jugement initial. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.