Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Conditions et garanties entourant le placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La situation est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Me Julie Held-Sutter a présenté des observations, tandis que M. X, se disant [H] [U], a fourni des explications. Motifs de la décisionLa contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative repose sur l’article L.741-1, qui stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour quatre jours s’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. L’article L.741-4 précise que l’état de vulnérabilité et les handicaps de l’étranger doivent être pris en compte lors de cette décision. Situation de M. [H] [U]M. [H] [U] a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 24 décembre 2024, assorti d’une interdiction de retour de trois ans. La préfecture a déterminé qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence, en raison de l’absence de documents d’identité valides et de sa volonté de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire. Évaluation des garanties de représentationLa préfecture a noté que M. [H] [U] ne disposait pas d’une adresse stable et n’a pas prouvé sa contribution à l’entretien de ses trois enfants. Après un examen approfondi, la préfecture a conclu qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour envisager une mesure d’assignation à résidence. Prolongation de la rétentionLa rétention ne peut être prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour l’exécution de la décision d’éloignement. La préfecture a contacté les autorités consulaires d’Arménie pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été fait dans les délais requis. Les diligences ont été jugées suffisantes pour maintenir la rétention. Demande d’assignation à résidenceM. [H] [U] ne remplit pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas remis de document d’identité valide aux autorités. En conséquence, la demande d’assignation à résidence a été rejetée. Décision finaleLa procédure a été unifiée sous un seul numéro, et le recours contre l’arrêté de placement en rétention a été rejeté. La prolongation de la rétention administrative de M. [H] [U] a été ordonnée pour un maximum de vingt-six jours à compter du 8 janvier 2025. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00088 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SF
Minute N°25/00044
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Janvier 2025
Le 08 Janvier 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 23 décembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la- PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 3 janvier 2025, notifié à Monsieur X se disant [H] [U] le 4 janvier 2025 à 8h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [H] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 4 janvier 2025 à 18h56 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 14h06
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [H] [U]
né le 20 Janvier 1982 à [Localité 2] (ARMENIE)
de nationalité Arménienne
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [H] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Julie HELD-SUTTER en ses observations.
M. X se disant [H] [U] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00088 avec la procédure suivie sous le RG 25/00089 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00088 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SF ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [H] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 8 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [H] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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