Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Régularité et conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. Me Christiane DIOP a présenté ses observations, tandis que M. X, se disant [R] [S], a fourni ses explications. Régularité de la procédureSelon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Dans ce cas, la contestation de la régularité de la procédure d’interpellation a été soulevée après la contestation au fond, rendant ce moyen irrecevable. Contestation de la mesure de placement en rétentionL’article L.741-1 stipule que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement. L’article L.741-4 précise que l’état de vulnérabilité et les handicaps de l’étranger doivent être pris en compte lors de cette décision. Décision de la préfectureLa préfecture d’Ille-et-Vilaine a notifié à M. [R] [S] son placement en rétention administrative, en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par la Cour d’Appel de Rennes. La préfecture a établi que l’intéressé ne disposait pas de documents d’identité valides et a exprimé des doutes quant à sa volonté de quitter le territoire. Évaluation des garanties de représentationLa préfecture a noté que M. [R] [S] n’a pas pu justifier d’une adresse stable et n’a pas contribué à l’entretien de son enfant. De plus, il n’a pas respecté les obligations liées aux mesures d’assignation à résidence antérieures. Ces éléments ont conduit la préfecture à conclure qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour envisager une assignation à résidence. Prolongation de la rétention administrativeLa rétention ne peut être prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour l’exécution de la décision d’éloignement. La préfecture a contacté les autorités consulaires de Tunisie pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été fait rapidement après le placement en rétention. Décision finaleLa décision a ordonné la jonction des procédures, déclaré irrecevable l’exception de nullité, rejeté le recours contre l’arrêté de placement en rétention, et prolongé la rétention de M. [R] [S] pour un maximum de vingt-six jours. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et de communiquer avec son consulat. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RP
Minute N°25/00037
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Janvier 2025
Le 08 Janvier 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 1er juin 2022, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 4 janvier 2025, notifié à Monsieur X se disant [R] [S] le 4 janiver 2025 à 12h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [R] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 6 janvier 2025 à 16h09 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 09h52
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [R] [S]
né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, dûment convoqué.
En présence de Madame [E] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Christiane DIOP en ses observations.
M. X se disant [R] [S] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00072 avec la procédure suivie sous le RG 25/00073 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00072 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RP ;
Déclarons irrecevable l’exeception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 8 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [R] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de35 – PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE et au CRA d’[Localité 4].
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