Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Conditions et garanties du placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La décision de placement en rétention administrative a été prise en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Auditions et observationsMe Christiane DIOP a présenté ses observations, tandis que M. [X] [O] a fourni des explications concernant sa situation. Motifs de la décisionLa contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative repose sur l’article L.741-1, qui stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention s’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. L’article L.741-4 précise que l’état de vulnérabilité et les handicaps de l’étranger doivent être pris en compte lors de cette décision. Arrêté de placement en rétentionLe 3 janvier 2025, la préfecture du Calvados a notifié à M. [X] [O] un arrêté d’obligation de quitter le territoire, assorti d’une interdiction de retour de deux ans. La préfecture a justifié le placement en rétention par l’absence de documents d’identité valides et le non-respect de ses obligations d’assignation à résidence. Évaluation des garanties de représentationLa préfecture a conclu que M. [X] [O] ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence, en raison de son manque d’adresse stable et de son non-respect des obligations précédentes. Justification des diligences administrativesPour prolonger la rétention, la préfecture doit justifier des diligences effectuées pour l’éloignement. Elle a contacté les autorités consulaires du Maroc le 4 janvier 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été fait rapidement après le placement en rétention. Rejet des recoursLe conseil de M. [X] [O] a soutenu que la préfecture n’avait pas informé le Tribunal administratif de la contestation de la mesure d’éloignement. Cependant, aucune preuve de cette contestation n’a été fournie, ce qui a conduit à la conclusion que l’administration avait respecté ses obligations. Prolongation de la rétentionLa demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée, avec un maintien dans les locaux non pénitentiaires pour un maximum de vingt-six jours à compter du 7 janvier 2025. Notification et recoursLa décision a été notifiée le 8 janvier 2025, avec la possibilité pour M. [X] [O] de contester cette décision par appel dans les 24 heures. Il a également été rappelé qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou d’un conseil. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00066 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RE
Minute N°25/00038
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Janvier 2025
Le 08 Janvier 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 3 janvier 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 3 janvier 2025, notifié à Monsieur [X] [O] le 3 janiver 2025 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [X] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 6 janvier 2025 à 11h22 ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 06 Janvier 2025, reçue le 06 Janvier 2025 à 17h43
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [X] [O]
né le 04 Janvier 2008 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
En présence de Madame [Y] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Christiane DIOP en ses observations.
M. [X] [O] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00066 avec la procédure suivie sous le RG 25/00068 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00066 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RE ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [X] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 7 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [X] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’[Localité 3].
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