Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Régularité du placement en rétention administrative et garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. L’affaire concerne M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, qui est actuellement en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025 à 17h15. Régularité du placement en rétentionLe placement en rétention administrative est encadré par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Selon ces dispositions, l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement. Le conseil de M. [F] conteste la légalité de son placement, arguant qu’un recours est en cours concernant l’obligation de quitter le territoire français. Arguments du conseilLe conseil soutient que l’arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale, car le recours contre l’OQTF est suspensif. Cependant, la préfecture a notifié le tribunal administratif de Nantes de la situation de M. [F], ce qui a été jugé suffisant pour écarter cet argument. De plus, le conseil affirme qu’une erreur manifeste d’appréciation a été commise en ne l’assignant pas à résidence. Évaluation de la situation personnelleLa préfecture a examiné la situation personnelle de M. [F], qui a déclaré être célibataire, sans enfant, et sans ressources légales. Les incohérences dans ses déclarations concernant son hébergement et son emploi ont été relevées, ce qui a conduit à la conclusion qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes pour une assignation à résidence. Sur le fond de l’affaireM. [F] a été informé de ses droits lors de la notification de son placement en rétention. Les articles L741-3 et L751-9 stipulent que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à son départ. Les autorités algériennes ont reconnu M. [F] comme ressortissant, et une demande de laissez-passer consulaire a été faite, ce qui a conduit à la prolongation de sa rétention pour 26 jours supplémentaires. Décision finaleLa décision ordonne la jonction de deux procédures et rejette le recours contre l’arrêté de placement en rétention. M. [F] sera maintenu en rétention pour un maximum de 26 jours supplémentaires à compter du 5 janvier 2024. Il a également été rappelé qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou d’un conseil, et communiquer avec son consulat. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00030 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PF
Minute N°25/00023
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Janvier 2025
Le 05 Janvier 2025
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’arrêté rendu le 18 août 2024 par la Préfecture de Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français concernant [R] [U], né le 24 juillet 1996 à [Localité 1] en Algérie, ultérieurement reconnu par les autorités algériennes comme étant [F] [U], né le 24 juillet 1996 à [Localité 1] en Algérie ;
Vu l’arrêté de placement en rétention administrative rendu par la Préfecture de Loire-Atlantique le 1er janvier 2024, notifié à l’intéressé le 1er janvier 2024 à 17h15 ;
Vu la requête introduite le 3 janvier 2024, parvenue au greffe le 3 décembre 2024 14h20, par Monsieur [F] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative;
Vu la requête motivée du représentant de Loire-Atlantique en date du 2 janvier 2024, reçue au greffe le 4 décembre 2024 à 15h34 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [U] [F]
alias [M] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie)
alias [P] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie)
alias [N] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 7] (Maroc)
né le 24 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
En présence de M [C] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations.
M. [U] [F]
alias [M] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie)
alias [P] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie)
alias [N] [U], né le 24/07/1996 à [Localité 7] (Maroc) en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro .RG : 25/00031 avec la procédure suivie sous le .RG : 25/00030.et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00030 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PF ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [U] [F] né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du .05 janvier 2024 ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [U] [F] né le 24/07/1996 à [Localité 1] (Algérie) que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 05 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Janvier 2025 à ‘[Localité 6]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’[Localité 5].
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