Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’exécution des mesures d’éloignement et de la protection des droits individuels.
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [M] [E], né le 22 octobre 2002 au Gabon, a été placé en centre de rétention administrative le 5 décembre 2024, après avoir purgé une peine d’incarcération. Il avait été incarcéré depuis le 6 mai 2023 et transféré dans un autre établissement pénitentiaire en septembre 2024. Le préfet d’Eure et Loir a pris un arrêté le 12 novembre 2024 pour organiser son éloignement vers le Gabon. Décisions judiciairesLe juge du tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé le maintien de Monsieur [M] [E] en rétention, décision qui a été validée par la cour d’appel d’Orléans. Les magistrats ont rejeté les arguments concernant une erreur manifeste d’appréciation et l’irrecevabilité de la requête en prolongation, soulignant le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Motifs de la rétentionLes raisons de la rétention incluent l’entrée illégale de Monsieur [M] [E] sur le territoire français en 2018, des condamnations pour infractions liées aux stupéfiants, et l’absence de justification de son adresse et de ressources légales. De plus, il a exprimé son refus de se conformer à la mesure d’éloignement. Demande de prolongation de la rétentionLe préfet d’Eure et Loir a demandé une deuxième prolongation de la rétention le 3 janvier 2025. Selon l’article L742-4 du CESEDA, le juge peut prolonger la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Diligences effectuéesLe conseil de Monsieur [M] [E] a soulevé l’insuffisance des démarches entreprises pour son éloignement. Cependant, il a été prouvé que le préfet avait effectué des démarches auprès des autorités consulaires gabonaises et avait tenté d’identifier Monsieur [M] [E] pour obtenir un laissez-passer consulaire. Conclusion de la décisionLe juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [E] pour une durée supplémentaire de 30 jours, à compter du 5 janvier 2025. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Monsieur [M] [E] a également été informé de ses droits pendant la rétention. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PB
Minute N°25/00017
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Janvier 2025
Le 04 Janvier 2025
Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 03 Janvier 2025, reçue le 03 Janvier 2025 à 14h15 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 09/12/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [M] [E], à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Jean Michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [M] [E]
né le 22 Octobre 2002 à [Localité 2] (GABON)
de nationalité Gabonnaise
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoquée.
Mentionnons que Monsieur X se disant [M] [E] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète,
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean Michel LICOINE en ses observations.
M. X se disant [M] [E] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [M] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 05/01/2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 4]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [M] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 04 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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