Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux et régulations.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [B] [D], né le 14 novembre 1999 à [Localité 5], est arrivé en Europe par l’Italie alors qu’il était mineur. Il a été placé en rétention administrative au CRA d'[Localité 4] suite à un arrêté préfectoral du 30 décembre 2024, après avoir été incarcéré pour une peine de 6 mois pour divers délits, dont des menaces et des violences. Il fait également l’objet d’une interdiction de territoire français de 5 ans. Procédure de contestationMonsieur [D] a contesté la mesure de rétention le 30 décembre 2024. Le préfet de Loire-Atlantique a demandé la prolongation de cette mesure par une requête du 2 janvier 2025. Les deux requêtes ont été examinées dans le cadre de la décision rendue. Régularité de la procédureLe conseil de Monsieur [D] a soulevé une irrégularité concernant la signature de l’arrêté préfectoral, affirmant qu’il n’avait pas été signé conformément aux règles de délégation de signature. Cependant, l’examen de la délégation a montré qu’elle était valide, et le moyen de nullité a été rejeté. Contestation de l’arrêté de rétentionLa préfecture a justifié le placement en rétention en raison de l’absence de garanties de représentation de Monsieur [D], qui ne possédait pas de documents d’identité valides et avait exprimé son intention de ne pas se conformer à la mesure d’éloignement. Malgré une attestation d’hébergement, la préfecture a estimé qu’il n’y avait pas de garanties suffisantes pour envisager une assignation à résidence. Justification de la rétentionLa préfecture a également démontré qu’elle avait entrepris des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui est requis pour prolonger la rétention. Ces démarches ont été effectuées rapidement après le placement en rétention, justifiant ainsi la prolongation de la mesure. Décision finaleLa décision a ordonné la jonction des procédures, rejeté les irrégularités soulevées, et prolongé la rétention administrative de Monsieur [B] [D] pour une durée maximale de 26 jours à compter du 3 janvier 2025. La décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00014 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7OG
Minute N°25/00015
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Janvier 2025
Le 04 Janvier 2025
Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Heimaru FAUVET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision du tribunal correctionnel de Nantes en date du 21 août 2024 ayant condamné Monsieur [B] [D] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 30 décembre 2024, notifié à Monsieur [B] [D] le 30 décembre 2024 à 9h16 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [B] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 02 Janvier 2025, reçue le 02 Janvier 2025 à 18h03 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [B] [D]
né le 14 Novembre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
En présence de [V] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
M. [B] [D] en ses explications.
Me Sylvie CELERIER en ses observations.
M. [B] [D] a eu la parole en dernier.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00014 avec la procédure suivie sous le RG 25/00015 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de RG 25/00014 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7OG ;
Rejetons l’irrégularité de procédure soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [B] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 3 janvier 2025 ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [B] [D] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 04 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE JUGE
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Janvier 2025 à ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’[Localité 4].
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [B] [D] atteste :
– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 03 Janvier 2025 ;
– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [B] [D]
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