Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Contrôle de l’hospitalisation psychiatrique d’un détenu
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [D] [U], né le 13 mai 1982 à [Localité 3] en Haute-Savoie, est actuellement détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1]. Il a été hospitalisé à l’UHSA de [Localité 2] suite à un arrêté préfectoral de l’Indre daté du 22 janvier 2025, qui a ordonné son admission en soins psychiatriques et son transfert vers une unité hospitalière spécialement aménagée. Demande de contrôle de l’hospitalisationLe 28 janvier 2025, Madame la Préfète du Loiret a formulé une requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [D] [U]. Cette requête a été reçue au greffe le même jour. Levée de l’hospitalisationUn certificat médical établi par le Docteur [M] [V] le 29 janvier 2025 a constaté la levée de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [U]. En conséquence, un arrêté de la Préfecture du Loiret daté du même jour a mis fin à la mesure de soins psychiatriques. Conséquences de la levée de l’hospitalisationÉtant donné que la requête de contrôle systématique de l’hospitalisation est devenue sans objet suite à la levée de la mesure, il n’y a donc plus lieu de statuer à cet égard. Décision finaleLe 31 janvier 2025, le juge a statué publiquement et contradictoirement, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête. La décision a été signée à Orléans par le greffier et le juge, et une copie a été transmise aux parties concernées par mail. |
Tribunal Judiciaire d’Orléans
■
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique
N° RG 25/00065 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAP3
Minute n° 25/00050
Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [D] [U]
né le 13 Mai 1982 à [Localité 3] (HAUTE SAVOIE) , détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 2] par arrêté préfectoral de l’Indre en date du 22 janvier 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), formulée par MADAME LA PREFETE DU LOIRET, en date du 28 Janvier 2025, reçue au greffe le 28 Janvier 2025 ;
Vu le certificat médical de levée de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [U] établi par le Docteur [M] [V] le 29 janvier 2025 ;
Vu l’arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 29 janvier 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [D] [U] ;
Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 28 Janvier 2025 est désormais sans objet ;
Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;
Laisser un commentaire