Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans

Thématique : Extension des opérations d’expertise en raison de la liquidation d’une société

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Janvier 2025

N° RG 24/00789 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G47W

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [V]
né le 27 Septembre 1945 à [Localité 2] (LOIRET)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [D] [V]
née le 13 Novembre 1957 à [Localité 4] (LOIRET)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. MJ CORP S
inscrite au RCS de LE MANS sous le n° 521 879 437, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECONOVIA, inscrite au RCS du MANS sous le n° 809 719 248 suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce du MANS le 11 juin 2024, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 13 Décembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du 24 mars 2023 ayant désigné M. [K], puis M. [X], M. [J] et M. [W] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu l’assignation délivrée le 6 novembre 2024, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Copies conformes le :
à : epertises (X2), régie, Me Pinczon du Sel

M. [F] [V] et Mme [D] [V] sollicitent l’extension des opérations d’expertise ordonnées le 24 mars 2023 à la société MJ CORP.

Suivant courrier en date du 25 novembre 2024, reçu le 29 novembre 2024, la société MJ CORP, liquidateur judiciaire de la société VAL DE LOIRE CONTROLE HABITAT ayant pour nouvelle dénomination sociale EKONOVIA, indique ne pas intervenir à la présente instance.

A l’audience du 13 décembre 2024, les consorts [V] ont soutenu les termes de leurs écritures.

Bien que régulièrement assignée, la société MJ CORP n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE l’extension des opérations d’expertise confiées à M [K] remplacé par M. [Z] [W] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance en date du 24 mars 2023 à la société MJ CORP ; et dit que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables ;

DIT que les demandeurs communiqueront sans délai au défendeur l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer le défendeur à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler toutes observations ;

AUTORISE les parties à communiquer tous documents utiles au bon déroulement des opérations d’expertise y compris médicaux et protégés par le secret, nécessaires à leur défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent leur être opposées ;

DIT que les dépens resteront à la charge de M. [F] [V] et Mme [D] [V] sauf transaction ou action ultérieure au fond.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.