Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Résiliation de bail commercial et obligations locatives en cas de loyers impayés
→ RésuméContexte du Bail CommercialLe 8 décembre 2021, un bail commercial a été signé entre Mme [L] [U] épouse [P], Mme [D] [P] et l’EURL BNM pour un local situé à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 16.512,12 euros hors taxe, prenant effet le 11 février 2021. Assignation pour Loyers ImpayésLe 14 octobre 2024, les époux [P]-[U] ont assigné l’EURL BNM devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, invoquant des loyers impayés. Ils ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion de l’EURL BNM, et le paiement de diverses sommes à titre provisionnel, incluant des indemnités d’occupation et des frais de justice. Absence de Représentation LégaleLa société BNM n’a pas constitué d’avocat pour se défendre lors de l’audience du 13 décembre 2024, où les demandeurs ont exposé leurs arguments et prétentions. Analyse de la Clause RésolutoireLe juge a examiné la clause résolutoire du bail, stipulant que le non-paiement d’un loyer entraînait la résiliation immédiate du contrat. Cependant, des paiements effectués par le locataire après un commandement de payer ont été pris en compte, ce qui a conduit à une contestation sérieuse de la résiliation. Montant des Loyers DûsLe décompte des sommes dues a révélé que l’EURL BNM devait encore 4.620,93 euros, montant que la société n’a pas contesté. Décision du JugeLe juge a condamné l’EURL BNM à payer à M. [D] [P] et Mme [L] [U] épouse [P] la somme de 4.620,93 euros pour les loyers dus, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. De plus, une somme de 2.000 euros a été accordée aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conclusion de l’OrdonnanceL’ordonnance a été prononcée le 31 janvier 2025, signée par le juge et le greffier, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Janvier 2025
N° RG 24/00782 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4J5
DEMANDEURS :
Madame [L] [U] épouse [P]
née le 11 Février 1937 à [Localité 4]
Profession : retraitée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’ORLEANS
Monsieur [D] [P]
né le 10 Janvier 1963 à [Localité 5]
Profession : responsable bureau des commerciaux
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. BNM
RCS ORLEANS 921 719 183 Douceurs et Traditions, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 13 Décembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail commercial en date du 8 décembre 2021 et acte de résiliation de location gérance et de cession de fonds en date du 23 février 2023, Mme [L] [U] épouse [P] et Mme [D] [P] ont donné à bail commercial à l’EURL BNM un local situé [Adresse 3], à effet du 11 février 2021, pour un loyer annuel de 16.512,12 euros hors taxe.
Copie exécutoire le :
à : Me Gontier
Se plaignant de loyers impayés, les époux [P]-[U] ont, par acte en date du 14 octobre 2024, fait assigner l’EURL BNM (RCS 921 719 183) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de :
– CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial signé électroniquement à effet au 11 février 2021 ;
– ORDONNER l’expulsion de l’EURL BNM et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 3], ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– FIXER à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la résiliation du bail à la somme de 1 458,16 € et condamner l’EURL BNM à payer cette somme à Madame [P] née [U] [L] et à Monsieur [P] [D] à compter du 01 novembre 2024,
– CONDAMNER à titre provisionnel l’EURL BNM à payer à Madame [P] née [U] [L] et à Monsieur [P] [D] la somme de 4620,93 € correspondant au solde du loyer de juillet 2024 pour 246,45 € et aux loyers d’août à octobre 2024 pour 4374,48 € (1458,16 € x 3), ce suivant décompte détaillé des sommes dues en date du 09 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation pour 4620,93 € et à compter de la décision à intervenir pour le surplus tel qu’il sera déterminé au jour de l’audience ;
– CONDAMNER à titre provisionnel l’EURL BNM à payer à Madame [P] née [U] [L] et à Monsieur [P] [D] la somme de 2.000,00€ au titre des dispositions de l’article700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER l’EURL BNM à supporter les entiers dépens qui comprendront nécessairement le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire des 10 avril 2024 pour 158,63 € et 07 août 2024 pour 163,14 €.
La société BNM n’a pas constitué avocat.
A l’audience en date du 13 décembre 2024, les demandeurs ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE l’EURL BNM (RCS 921 719 183) à payer à M. [D] [P] et Mme [L] [U] épouse [P], à titre provisionnel, la somme de 4.620,93 € au titre des loyers, et charges, arrêtés au 9 octobre 2024, mois d’octobre 2024 inclus ;
REJETTE toutes autres demandes de M. [D] [P] et Mme [L] [U] épouse [P] ;
CONDAMNE l’EURL BNM aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire des 10 avril 2024 pour 158,63 € et 07 août 2024 pour 163,14 € ;
CONDAMNE l’EURL BNM à payer à M. [D] [P] et Mme [L] [U] épouse [P] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE.
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