Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Rétention administrative : insuffisance de motivation et évaluation des garanties de représentation.
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture du Loiret a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Cadre juridiqueLa décision de placement en rétention administrative est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Ces articles stipulent que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement. Motifs de la décision de rétentionLa préfecture a justifié le placement en rétention de M. X par l’absence de documents d’identité valides et par la nécessité de prévenir un risque pour l’ordre public. Cependant, cette allégation n’était pas étayée par des éléments objectifs. Analyse de la situation personnelle de l’intéresséIl a été souligné que la préfecture devait analyser la situation personnelle et familiale de M. X pour justifier la nécessité de la rétention. Les auditions administratives qui ont eu lieu après la notification de l’arrêté de placement n’ont pas permis de prendre en compte la situation individuelle de l’intéressé. Défaut de motivationLa préfecture n’a pas suffisamment motivé sa décision, notamment en ce qui concerne l’insuffisance d’une mesure d’assignation à résidence. Les éléments avancés pour justifier le risque de fuite n’étaient pas convaincants, ce qui a conduit à un défaut de motivation en fait. Conclusion de la décisionEn raison de l’absence de garanties de représentation et du défaut de motivation, la décision de placement en rétention administrative a été annulée. La rétention de M. X a été levée, et il a été rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Voies de recoursLa décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, et le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans le même délai. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00587 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAPP
Minute N°25/148
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 29 Janvier 2025
Le 29 Janvier 2025
Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 26 janvier 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 26 janvier 2025, notifié à Monsieur X se disant [J] [D] le 26 janvier 2025 à 21h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [J] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 27 janvier 2025 à 16h47
Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 28 Janvier 2025, reçue le 28 Janvier 2025 à 16h34
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [J] [D]
né le 01 Janvier 1988 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [S] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Karima HAJJI en ses observations.
M. X se disant [J] [D] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00587 avec la procédure suivie sous le RG 25/00588 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00587 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAPP ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [J] [D]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 29 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 29 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’[Localité 3].
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