Monsieur [W] [O] est en rétention administrative depuis le 29 septembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture du Finistère demande une troisième prolongation, arguant de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Cependant, les consulats concernés n’ont pas reconnu Monsieur [W] [O] comme ressortissant. Selon le Code de l’Entrée et du Séjour, une prolongation ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels. Le tribunal, après évaluation, conclut à un comportement délictueux récidiviste, ordonnant une prolongation de 15 jours à compter du 27 novembre 2024.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire