Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires depuis le 22 novembre 2024 à 14h40. Cette mesure a été prise suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. La procédure a été mise en œuvre après que Monsieur [F] [R] ait été escorté à l’aéroport de Nantes, où il a été informé de la décision par l’intermédiaire d’un interprète par téléphone.

Régularité de la procédure de rétention

La régularité de la procédure a été examinée, notamment en ce qui concerne l’assistance d’un interprète. Bien que la notification ait été faite par téléphone, les circonstances exceptionnelles justifient ce recours. La notification a eu lieu à l’aéroport, et il a été établi que l’interprétation par téléphone ne rendait pas la procédure irrégulière. Par conséquent, le moyen soulevé à cet égard a été rejeté.

Recours en annulation de l’arrêté de placement

Monsieur [F] [R] a tenté de contester l’arrêté de placement en rétention, arguant qu’il avait des moyens de retour vers la Roumanie et qu’il aurait dû être assigné à résidence. Cependant, cette contestation n’a pas été formalisée par écrit, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Le tribunal a donc rejeté cette contestation.

Conditions de rétention et prise en charge médicale

Le conseil de Monsieur [F] [R] a soulevé des préoccupations concernant son état de santé, notamment un diabète, et l’absence de visite médicale d’admission. Toutefois, il a été établi que la visite médicale avait été proposée dès son arrivée au centre de rétention. Monsieur [F] [R] n’a pas prouvé avoir demandé l’accès aux soins, et la nécessité d’une visite médicale dépendait de sa demande. Le tribunal a rejeté ce moyen tout en invitant la préfecture à assurer une prise en charge médicale appropriée.

Prolongation de la mesure de rétention

La préfecture a demandé la prolongation de la rétention administrative, justifiant cette demande par des diligences effectuées pour organiser l’éloignement de Monsieur [F] [R]. Bien que des retards aient empêché son embarquement initial, la préfecture a agi rapidement pour obtenir un nouveau vol. Le tribunal a constaté que les diligences avaient été réalisées conformément aux exigences légales et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Notification et droits de l’intéressé

La décision a été notifiée à Monsieur [F] [R], qui a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et de communiquer avec son consulat. Il a également été rappelé qu’il pouvait demander une évaluation de son état de vulnérabilité, ce qui pourrait influencer les conditions de sa rétention.