Monsieur [R] [F] a été placé en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires depuis le 22 novembre 2024 à 14h40. Cette mesure a été prise suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. L’intéressé a été escorté par des agents de la PAF à l’aéroport de Nantes, où il a été informé de son placement en rétention.

Régularité de la procédure de notification

La notification de l’arrêté de placement a été effectuée par téléphone avec l’assistance d’un interprète, conformément aux exigences légales. Bien que la procédure n’indique pas explicitement la nécessité de recourir à un interprète par téléphone, les circonstances exceptionnelles justifient cette méthode. Par conséquent, la régularité de la procédure a été confirmée.

Recours en annulation de l’arrêté de placement

Monsieur [R] [F] a tenté de contester l’arrêté de placement en rétention, arguant qu’il avait des moyens de retour vers la Roumanie et qu’il aurait dû être assigné à résidence. Cependant, cette contestation n’a pas été formalisée par écrit, rendant la demande irrecevable selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Conditions de rétention et prise en charge médicale

Le conseil de Monsieur [R] [F] a soulevé des préoccupations concernant son état de santé, notamment un diabète, et l’absence de visite médicale d’admission. Toutefois, il a été établi que l’intéressé avait été informé de ses droits, y compris celui de bénéficier d’une assistance médicale. Aucune demande de soins n’a été formalisée par Monsieur [R] [F], ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

Prolongation de la mesure de rétention

La Préfecture de la Loire-Atlantique a demandé la prolongation de la rétention administrative, justifiant cette demande par des diligences effectuées pour organiser l’éloignement de Monsieur [R] [F]. Les autorités ont tenté d’obtenir un vol vers la Roumanie, mais des retards ont empêché l’embarquement. Les démarches entreprises par la préfecture ont été jugées conformes aux exigences légales, permettant ainsi la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Décision finale

La décision a été rendue le 26 novembre 2024, rejetant l’exception de nullité et le recours contre l’arrêté de placement. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, avec des indications sur les droits de Monsieur [R] [F] et la possibilité de contester cette décision par voie d’appel.