Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Il a été transféré au Centre de rétention administrative d’Oissel, où le juge des libertés et de la détention a ordonné son maintien pour une durée maximale de 26 jours, suivi d’une prolongation de 30 jours. Ces décisions ont été confirmées par la Cour d’appel de Rouen.

Demande de prolongation de la rétention

Le 25 novembre 2024, la Préfecture de la Seine Maritime a saisi le Tribunal judiciaire d’Orléans pour demander une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M]. La requête a été jugée recevable, car elle respectait les conditions légales et était accompagnée des pièces justificatives requises.

Critères de prolongation de la rétention

Selon l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention administrative dans certaines situations, notamment si l’étranger a fait obstruction à son éloignement ou si des documents de voyage ne peuvent être délivrés. La Préfecture a avancé que Monsieur [C] [M] constituait une menace pour l’ordre public et que la délivrance de ses documents de voyage était imminente.

Évaluation de la menace à l’ordre public

La Préfecture a affirmé que Monsieur [C] [M] était « défavorablement connu des services de police », mais n’a pas fourni de preuves concrètes pour étayer cette affirmation. Le juge a souligné que la simple commission d’infractions pénales ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public sans éléments probants.

Délivrance des documents de voyage

Les autorités tunisiennes ont reconnu Monsieur [C] [M] comme ressortissant le 24 septembre 2024. La Préfecture a reçu confirmation que son laissez-passer serait disponible le 5 décembre 2024, et un vol a été réservé pour le 9 décembre 2024. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier la prolongation de la rétention.

Décision finale

Le Tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M] pour une durée de 15 jours supplémentaires à compter du 26 novembre 2024. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Monsieur [C] [M] a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et de communiquer avec son consulat.