Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Identification incertaine d’un mineur isolé et conséquences sur la rétention administrative
→ RésuméContexte de la ProcédureLa procédure a été initiée avec la mise à disposition des pièces nécessaires à l’intéressé et à son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ont été appliquées pour examiner la situation de l’individu concerné. Examen de la MinoritéLa question de la minorité a été soulevée par l’avocate de l’individu interpellé. Selon les règles spécifiques concernant les mineurs isolés, la procédure de rétention ne peut pas s’appliquer à ces derniers, conformément à l’article L611-3 du CESEDA. Ce point a été examiné en premier lieu. Identification de l’IndividuL’administration a vérifié l’identité de l’individu en se basant sur un procès-verbal d’identification. Les empreintes digitales ont été comparées et ont initialement concordé avec celles d’un autre individu, un homonyme, se trouvant également en rétention. Cependant, il a été constaté que les empreintes correspondaient finalement à un mineur né en 2005, alors que des documents indiquaient une naissance en 2008. Validité des DocumentsLa validité de l’acte de naissance a été mise en question en raison d’une incohérence dans l’année de naissance. Toutefois, cette incohérence n’a pas suffi à remettre en cause la légitimité du document officiel. Les doutes sur la majorité de l’individu présenté ont conduit à la conclusion que sa majorité n’était pas établie. Décision de Non-Prolongation de la RétentionEn raison des incertitudes administratives et de l’absence de preuve claire concernant la majorité, il a été décidé de ne pas prolonger la rétention administrative de l’individu. La décision a été rendue sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres moyens. Ordonnances et NotificationsLa procédure a été jointe sous un numéro unique, et l’illégalité du placement en rétention a été constatée. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. L’individu a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. Conclusion de l’AudienceLa décision a été rendue en audience publique, et une notification a été faite à toutes les parties concernées, y compris le procureur de la République et les autorités administratives. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00523 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HALM
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 26 Janvier 2025
Le 26 Janvier 2025
Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Lucille BENEFICE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 25 Octobre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 22 Janvier 2025, notifié à Monsieur M. [M] [N], alias [M] [X] le 22 Janvier 2025 à 18h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [M] [N], alias [M] [X], né le 22 avril 2005 à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 24 Janvier 2025 à 10h25
Vu la requête motivée du représentant de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 25 Janvier 2025, reçue le 25 Janvier 2025 à 15h16
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur M. [M] [N],
né le 25 Novembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
alias [M] [X], né le 22 avril 2005
Assisté de Me Melodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de Mme [D] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Mélodie GASNER en ses observations M. [M] [N], alias [M] [X] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00523 avec la procédure suivie sous le RG 25/00525 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de RG 25/00523 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HALM ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur M. [M] [N], alias [M] [X];
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 26 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’[Localité 3].
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