Le 22 janvier 2025, un étranger, se présentant sous le nom de [N] [E], a été placé en rétention administrative à 12h50, puis transféré au centre de rétention d'[Localité 3]. La préfecture de Loire-Atlantique a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 25 janvier 2025 pour demander la prolongation de cette rétention. L’étranger a contesté cette décision par un recours déposé le 23 janvier 2025.

Procédure de Rétention et Contestations

La procédure de placement en rétention a été examinée, notamment les conditions d’interpellation de l’étranger, qui n’ont pas été remises en cause. L’avocate de l’étranger a soulevé des irrégularités concernant la consultation de fichiers par des personnes non habilitées. Les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers stipulent que seules les personnes expressément habilitées peuvent accéder à ces fichiers, ce qui a été vérifié par un officier de police judiciaire.

Recevabilité de la Requête du Préfet

La requête de la préfecture pour prolonger la rétention a été examinée pour sa régularité. Elle a été jugée motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Cependant, la requête a été considérée comme irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de délai et de signature requises pour ce type de procédure.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention. Il a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative de l’étranger, qui a été informé de son obligation de quitter le territoire national. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures.

Conclusion et Notification

La décision a été rendue en audience publique le 26 janvier 2025. Une notification de cette ordonnance a été transmise aux parties concernées, y compris au Procureur de la République et à la préfecture. L’étranger a la possibilité de contester cette décision par voie d’appel dans les 24 heures suivant sa notification.