Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Contrôle d’identité et régularité de la procédure en rétention administrative
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLe 22 janvier 2025, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative à 12h20, avant d’être transféré au centre de rétention administrative d’une localité spécifique. La préfecture de Loire-Atlantique a ensuite saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 25 janvier 2025 pour demander la prolongation de cette rétention. Recours du RetenuLe retenu a contesté l’arrêté préfectoral le plaçant en rétention en adressant un recours le 23 janvier 2025 à 12h30. Ce recours vise à remettre en question la légalité de la procédure ayant conduit à son placement en rétention. Examen de la Procédure de Contrôle d’IdentitéLa décision de placement en rétention repose sur un contrôle d’identité effectué par des agents de police judiciaire, basé sur des réquisitions écrites du procureur de la République. Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, ce contrôle peut être effectué dans un périmètre et un créneau horaire déterminés par le procureur. Dans ce cas, le contrôle a eu lieu le 21 janvier 2025 à 17h30, dans le cadre des horaires fixés. Irregularité de la ProcédureCependant, il a été constaté que le plan annexé aux réquisitions ne permettait pas de vérifier si l’adresse où le contrôle a eu lieu était incluse dans le périmètre autorisé. Par conséquent, le tribunal a reconnu une irrégularité dans la procédure de placement en rétention, ce qui a conduit à la décision de ne pas prolonger la rétention administrative du retenu. Décision du TribunalLe tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention. Il a également précisé que le procureur de la République avait la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. La décision a été rendue en audience publique le 26 janvier 2025, et le retenu a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00518 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HALH
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 26 Janvier 2025
Le 26 Janvier 2025
Devant Nous, Xavier GIRIEU, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Lucille BENEFICE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 27 Juillet 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 22 Janvier 2025, notifié à Monsieur [P] [X] le 22 Janvier 2025 à 12h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [P] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23Janvier 2025 à 12h30
Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 25 Janvier 2025, reçue le 25 Janvier 2025 à 14h16
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [P] [X]
né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Stéphanie MAMET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Mme [B] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me MAMET en ses observations et M. [P] [X] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00518 avec la procédure suivie sous le numéro RG 25/00520 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de RG 25/00518 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HALH ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [X]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 26 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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