Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Rétention administrative : irrégularités et atteinte aux droits fondamentaux.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLa procédure a été initiée suite à la demande de prolongation de la rétention administrative d’un étranger, représenté par un avocat, et a été examinée par le tribunal. L’étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative depuis le 21 janvier 2025. Interpellation et Irrégularités de la ProcédureL’interpellation du retenu a eu lieu à la suite de la levée de son hospitalisation d’office. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun élément justifiant cette interpellation n’était présent dans le dossier, ce qui a conduit à une irrégularité de la procédure. En effet, la décision de placement en rétention doit être fondée sur des motifs légaux, ce qui n’était pas le cas ici. Délai entre Interpellation et NotificationLe tribunal a également examiné le délai entre l’interpellation et la notification de l’arrêté de placement en rétention. Bien que des délais puissent exister, le tribunal a jugé que le délai de 2h55 entre la levée d’écrou et la notification était excessif et non justifié, entraînant une privation de liberté sans cadre légal. Violation des Dispositions LégalesEn ce qui concerne le délai de sept jours entre deux placements en rétention, le tribunal a constaté que le retenu avait déjà été soumis à une mesure de rétention administrative qui avait pris fin le 17 janvier 2025. Par conséquent, toute nouvelle mesure de rétention ne pouvait être prononcée avant le 24 janvier 2025, ce qui a été violé dans ce cas. Décision du TribunalEn raison des irrégularités constatées, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la requête de prolongation de la rétention administrative. Il a ordonné la mainlevée immédiate de la rétention du retenu, tout en rappelant à ce dernier son obligation de quitter le territoire national. La décision a été rendue en audience publique le 24 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00477 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAIW
Minute N°25/00124
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Janvier 2025
Le 24 Janvier 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision du tribunal correctionnel d’Angers en date du 11 juillet 2024 ayant condamné Monsieur [B] [N] à une interdiction définitive du territoire français pour une durée de XXXXX, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 21 janvier 2025, notifié à Monsieur [B] [N] le 21 janvier 2025 à 13h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [B] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 24 janiver 2025 à 02:03
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 23 Janvier 2025, reçue le 23 Janvier 2025 à 16h56
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [B] [N]
né le 01 Septembre 1993 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Assisté de Maître KANTE Mahamadou, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons qu’aucun interprète en dari n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité des interprètes contactés.
En présence, par téléphone, de Monsieur [X] [W], interprète en langue dari, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
en ses observations.
M. [B] [N] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00477 avec la procédure suivie sous le RG 25/00494 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00477 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAIW ;
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire sollicité par Maître KANTE
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [N]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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