Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de rétention administrative : constatation de tardiveté.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLe 24 décembre 2024, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative. Ce dernier, né le 22 septembre 1993 en Algérie, a été transféré au Centre de rétention administrative d’une localité du Loiret. Décisions JudiciairesLe 28 décembre 2024, un juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir le retenu dans les locaux de rétention pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par le Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans le 31 décembre 2024. Demande de Prolongation de la RétentionLe 23 janvier 2025, la Préfecture d’Indre-et-Loire a soumis une requête pour une seconde prolongation de la rétention administrative du retenu. Cependant, cette demande a été soumise après l’expiration du délai légal de 26 jours, ce qui a soulevé des questions sur sa recevabilité. Irrecevabilité de la RequêteLe magistrat a constaté que la Préfecture avait saisi la juridiction le 23 janvier 2025 à 15h41, soit après le délai imparti qui se terminait le 22 janvier 2025 à 24 heures. Par conséquent, la requête a été déclarée irrecevable, entraînant la fin de la rétention administrative du retenu. Conséquences de la DécisionLa décision a été rendue publique le 24 janvier 2025, mettant fin à la rétention administrative du retenu. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. De plus, le retenu a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. Notification et Transmission de la DécisionLa décision a été notifiée au retenu, à son avocat et à l’interprète le même jour. Une copie de la décision a également été transmise par courriel aux autorités compétentes, y compris le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre-et-Loire. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00474 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAIO
Minute N°25/00123
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Janvier 2025
Le 24 Janvier 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 23 Janvier 2025, reçue le 23 Janvier 2025 à 15h41 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [W] [Y], à PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à Me Chloé BEAUFRETON, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [W] [Y]
né le 22 Septembre 1993 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [J] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [W] [Y] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la requête de la préfecture
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [W] [Y]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Janvier 2025 à ‘[Localité 3]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’[Localité 2].
Laisser un commentaire