Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et délais respectés
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLe 25 décembre 2024, un étranger de nationalité tunisienne, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative à 21h20, puis transféré au Centre de rétention administrative d’une localité précise. Cette mesure a été confirmée par un juge du Tribunal judiciaire d’Orléans, qui a ordonné le maintien du retenu dans des locaux non pénitentiaires pour une durée de 26 jours. Prolongation de la Rétention AdministrativeLe 29 décembre 2024, la décision de maintien en rétention a été validée par le Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans. Par la suite, le 23 janvier 2025, la Préfecture de la localité concernée a demandé une seconde prolongation de la rétention administrative du retenu, conformément aux dispositions légales en vigueur. Critères de ProlongationSelon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un magistrat peut prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours dans certaines situations, telles que des menaces pour l’ordre public ou des difficultés à exécuter une décision d’éloignement. Dans ce cas, la Préfecture a justifié sa demande par l’absence de réponse des autorités consulaires tunisiennes concernant l’identification du retenu. Décision de ProlongationLe juge a constaté que la Préfecture avait agi avec diligence en sollicitant l’identification consulaire, mais que les autorités tunisiennes n’avaient pas encore répondu. En conséquence, le juge a décidé de prolonger la rétention du retenu pour une durée maximale de trente jours, à compter du 24 janvier 2025, conformément à la requête de la Préfecture. Notification et Droits du RetenuLa décision de prolongation a été notifiée au retenu, qui a également été informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat et une personne de son choix. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00467 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAHU
Minute N°25/00122
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Janvier 2025
Le 24 Janvier 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 28 – PREFECTURE DE [Localité 3] en date du 23 Janvier 2025, reçue le 23 Janvier 2025 à 13h36 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 29 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [R] [O], à 28 – PREFECTURE DE [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Anne-catherine LE SQUER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [R] [O]
né le 17 Avril 1976 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Monsieur [T] [G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE [Localité 3], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations.
M. X se disant [R] [O] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 24 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [R] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 24 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT (susbstituée par Me BEAUFRETON)
L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE [Localité 3] et au CRA d’[Localité 4].
Laisser un commentaire