Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Rétention administrative : insuffisance de motivation et de diligences constatées.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeDepuis le 20 janvier 2025, un étranger, désigné ici comme un intéressé, est en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise par la Préfecture de la Vienne, fondée sur une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Motivation de l’Arrêté de RétentionL’arrêté de placement en rétention administrative doit être motivé conformément aux articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Dans ce cas, la Préfecture a justifié sa décision par le manque de garanties de représentation de l’intéressé, qui ne dispose pas de documents d’identité valides et a exprimé son intention de ne pas quitter le territoire. De plus, l’intéressé a un antécédent pénal pour vol, ce qui soulève des préoccupations pour l’ordre public. Requête de Prolongation de la RétentionLa Préfecture de la Vienne a également demandé la prolongation de la rétention administrative. Cette requête a été signée par un représentant de l’autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Cependant, il a été noté que les diligences requises pour l’exécution de la décision d’éloignement n’ont pas été correctement effectuées, notamment en ce qui concerne la saisine des autorités consulaires algériennes. Décision du TribunalLe tribunal a jugé que la demande de prolongation de la rétention administrative ne pouvait être acceptée en raison de l’insuffisance des diligences. Par conséquent, il a ordonné la mainlevée immédiate de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours. Le tribunal a également rejeté le recours contre l’arrêté de placement en rétention et la demande de prolongation de la Préfecture. Possibilité de ContestationLa décision rendue est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national, et le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans le même délai. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00461 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAHK
Minute N°25/00120
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Janvier 2025
Le 24 Janvier 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA VIENNE en date du 24 août 2022, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec interdiction de retour de 2 ans
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA VIENNE en date du 20 janvier 2025, notifié à Monsieur [T] [L] le 20 janvier 2025 à 09h13 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [T] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 janvier 2025 à 16h23
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA VIENNE en date du 23 Janvier 2025, reçue le 23 Janvier 2025 à 11h32
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [T] [L]
né le 11 Juin 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître BEAUFRETON Chloé, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA VIENNE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [J] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA VIENNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître BEAUFRETON Chloé en ses observations.
M. [T] [L] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00461 avec la procédure suivie sous le RG 25/00462 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00461 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAHK ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Rejetons la demande de la préfecture
Ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [T] [L]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA VIENNE et au CRA d’Olivet
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