Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Rétention administrative et état de santé : conditions de remise en liberté non satisfaites
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeDepuis le 2 janvier 2025, un étranger, désigné ici comme le retenu, est en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise dans le cadre de l’application des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Arguments de la DéfenseLe conseil du retenu conteste la légalité de sa rétention en invoquant des problèmes de santé. Il a présenté des convocations pour des rendez-vous médicaux et une ordonnance d’un médecin stipulant la nécessité d’une opération orthopédique urgente. Selon la législation, l’état de santé incompatible avec la rétention peut justifier une remise en liberté. Évaluation de l’État de SantéMalgré les arguments avancés, le tribunal a constaté que les éléments fournis ne démontrent pas une incompatibilité de l’état de santé du retenu avec la mesure de rétention. Aucune preuve d’une privation de soins médicaux essentiels n’a été apportée, et le retenu a eu accès à des soins médicaux au sein du centre de rétention. Demande d’Assignation à Résidence JudiciaireLe retenu a également demandé une assignation à résidence judiciaire. Cependant, pour que cette demande soit recevable, il est nécessaire de remettre un passeport valide aux autorités compétentes. Le retenu n’ayant pas satisfait à cette exigence, la demande a été rejetée. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté et celle d’assignation à résidence judiciaire. Le maintien en rétention administrative a été confirmé, et le retenu a été informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin durant sa rétention. Voies de RecoursLa décision rendue est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Le retenu a été notifié de cette possibilité et des modalités pour contester la décision. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00454 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAGT
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur une demande de mise en liberté
rendue le 24 Janvier 2025
Le 24 Janvier 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Dans la procédure concernant :
Monsieur [H] [E]
né le 20 Septembre 1980 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu l’Arrêté de [H] [E] en date du 2 janvier 2025, notifié à Monsieur [H] [E] le 2 janvier 2025 à 13h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 22 janvier 2025, reçue le 23 janvier 2025 à 06h46, de Monsieur [H] [E]
Vu les observations de la PREFECTURE DE LA SARTHE reçues le 23 janvier 2025 à 11h25 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [H] [E]
né le 20 Septembre 1980 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocate choisie qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
Mentionnons que Monsieur [H] [E] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Vu les dispositions de l’article L.742-8 du CESEDA,
Après avoir entendu :
Me Mélodie GASNER en ses observations.
M. [H] [E] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de mise en liberté de Monsieur [H] [E];
Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire
Disons n’y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de Monsieur [H] [E] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à Monsieur [H] [E] que durant la période de rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 24 Janvier 2025 à
Le·Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans et à la Préfecture de Monsieur [H] [E] et CRA d’[Localité 3].
Laisser un commentaire