Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 15 mai 2024. La Commission a ensuite proposé un rééchelonnement des créances sur 29 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et une mensualité maximale de 726 euros.

Contestation de la Décision

L’entrepreneur a contesté cette décision par courrier, soulevant des questions sur une dette de 10 977 euros en tant que caution, liée à une société liquidée en avril 2022, ainsi qu’une autre dette envers une société. Il a également précisé que ses ressources mensuelles s’élevaient à 2 475 euros, remettant en question le calcul de ses charges qui ne lui laissaient qu’une somme dérisoire pour vivre.

Transmission au Juge des Contentieux de la Protection

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans le 25 octobre 2024. Les parties, y compris les créanciers, ont été convoquées à une audience le 6 décembre 2024. L’entrepreneur a maintenu sa contestation et a actualisé sa situation financière, souhaitant rembourser en priorité sa dette envers un créancier spécifique.

Examen de la Recevabilité de la Contestation

Le juge a examiné la recevabilité de la contestation, confirmant qu’elle avait été déposée dans les délais impartis. La contestation a été jugée recevable en la forme, permettant ainsi d’examiner les mesures imposées par la Commission.

Analyse des Mesures Imposées

Le juge a vérifié la validité des créances et la situation de surendettement de l’entrepreneur. Il a constaté que ce dernier n’était pas imposable et a actualisé ses ressources et charges. La capacité de remboursement a été établie à 554,69 euros, inférieure à la quotité saisissable de ses ressources.

Décision du Juge

Le juge a prononcé un plan de rééchelonnement des créances sur 37 mois, avec une mensualité maximale de 554,69 euros et un taux d’intérêt de 0 %. Les paiements devront être effectués le 1er de chaque mois, et des mesures de protection ont été mises en place pour éviter l’aggravation de l’endettement.

Conclusion et Suivi

Le plan de désendettement débutera le 1er mars 2025. L’entrepreneur devra respecter les conditions établies, sous peine de voir les mesures devenir caduques. En cas de changement significatif de sa situation, il pourra déposer un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement. Les dépens seront à la charge de l’État.