La société LM REAL CONCEPT a assigné plusieurs sociétés, dont un sous-traitant et des assureurs, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette assignation vise à rendre opposables des ordonnances d’expertise prononcées par le juge en août et septembre 2024. Les sociétés concernées n’ont pas constitué de défense, ce qui a conduit à une audience le 25 octobre 2024, avec une décision attendue pour le 22 novembre 2024.

Extension des opérations d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour préserver des preuves avant un procès. Dans cette affaire, il a été établi que la société LM REAL CONCEPT avait confié des travaux à un sous-traitant, qui à son tour avait sous-traité à d’autres sociétés. Un expert judiciaire a recommandé la présence de ces sous-traitants lors de l’expertise, ce qui a conduit à l’extension des opérations d’expertise.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a ordonné l’extension des opérations d’expertise, impliquant les sociétés sous-traitantes et leurs assureurs. En conséquence, la société LM REAL CONCEPT a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’ordonnance a été prononcée le 22 novembre 2024, signée par la vice-présidente et le greffier.