Dans cette affaire, plusieurs demandeurs, comprenant des majeurs protégés, ont assigné une mandataire judiciaire à la protection des majeurs devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans. Ils ont sollicité une expertise, la condamnation de la défenderesse à verser une consignation pour les frais d’expertise, ainsi qu’une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Défenderesse

La défenderesse a contesté l’assignation en demandant son irrecevabilité, un non-lieu à statuer, et a proposé de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir. Elle a également demandé à être remboursée des dépens.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que l’assignation était recevable, rejetant l’exception de litispendance soulevée par la défenderesse. Il a ordonné une expertise, considérant que les demandeurs avaient justifié la nécessité de cette mesure d’instruction en raison des irrégularités dans la gestion de leur patrimoine par la mandataire judiciaire.

Motifs de l’Ordonnance

Le tribunal a fondé sa décision sur plusieurs motifs, notamment l’absence de tentative préalable de règlement amiable, la nature distincte des recours en cours, et la nécessité d’établir des preuves concernant les manquements de la défenderesse. Il a également souligné que les demandeurs devaient avancer les frais d’expertise, tout en condamnant la défenderesse à verser une somme à chacun des demandeurs au titre de l’article 700.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise pour évaluer les préjudices subis par les demandeurs, tout en précisant les modalités de cette expertise et les obligations de chaque partie. La défenderesse a été condamnée à verser des indemnités aux demandeurs, et les frais d’expertise ont été mis à la charge des demandeurs, avec des conditions spécifiques concernant la consignation.