Par acte authentique du 24 juillet 2023, un vendeur a cédé un bien immobilier à un acheteur et à son épouse, avec l’intervention d’une société d’intermédiation professionnelle. Suite à cette transaction, des désordres d’humidité ont été constatés, dont le coût de réparation a été estimé entre 37.000 et 49.000 euros.

Procédure Judiciaire Engagée

Le 3 septembre 2024, les acheteurs ont assigné le vendeur et la société d’intermédiation devant le juge des référés, demandant une expertise et la réservation des dépens. Le vendeur a contesté les demandes et a demandé que l’expertise soit réalisée aux frais des demandeurs, tandis que la société d’intermédiation a demandé des modifications à la mission de l’expert et a également sollicité que les demandeurs soient condamnés aux dépens.

Arguments des Parties

Lors de l’audience du 25 octobre 2024, chaque partie a soutenu ses arguments. Le juge a pris en compte les écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Décision du Juge des Référés

Le juge a ordonné une expertise, considérant qu’il existait un motif légitime pour établir la preuve des désordres d’humidité. Il a reconnu que les acheteurs avaient le droit de demander une expertise contradictoire, tant à l’égard du vendeur que de la société d’intermédiation, en raison de leurs obligations d’information et de conseil.

Conditions de l’Expertise

L’expert désigné a pour mission de convoquer les parties, de se rendre sur les lieux, de recueillir des déclarations et d’évaluer les vices ou non-conformités allégués. Il devra également déterminer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier.

Frais d’Expertise et Dépens

Les frais d’expertise seront avancés par les acheteurs, qui devront consigner une somme de 2000 euros. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque. Les acheteurs ont également été condamnés solidairement aux dépens, tandis que toutes les autres demandes ont été rejetées.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été prononcée le 22 novembre 2024, signée par la vice-présidente et le greffier, marquant ainsi la suite des procédures judiciaires à venir.